Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de remontée de données, ou « télé-déclaration ».
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel, sur les repas servis dans les restaurants collectifs comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.
Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :
1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis ;
3° la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française.
Chaque année, une campagne obligatoire nationale de remontée de données sera organisée ! La plateforme
« ma cantine » est où chaque responsable légal de restauration réalisera sa déclaration en ligne.
En 2023, il faut effectuer la télédéclaration de ses données d’achats de denrées alimentaires 2022, jusqu'au 30 juin 2023
Le 26/05/2023